(62) La Commission, en conséquence de tout ce qui précède, constate que la Grèce a illégalement mis à exécution l’aide en question en violation de l’article 88, paragraphe 3, et conclut à l’incompatibilité partielle de la mesure avec le traité, et particulièrement avec son article 87, paragraphe 2, point b), tel qu’interprété dans la communication du 10 octobre 2001.
Décision (CELEX 32010D0768) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0768)
RattachementDécision (CELEX 32010D0768)
Versionacte d'origine du 26/04/2006 (CELEX 32010D0768)
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