(7) L’envoi d’autres informations y était annoncé par la Grèce. Ces dernières n’ayant pas été communiquées, les services de la Commission ont donné, par un courrier du 15 mars 2004 (TREN D (2004) 4128), une ultime possibilité aux autorités grecques de les fournir sous un délai de quinze jours; il leur était signalé qu’à défaut la Commission prendrait sa décision sur la base des informations en sa possession. Aucune suite n’a été donnée par les autorités grecques à ce courrier.
Décision (CELEX 32010D0768) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0768)
RattachementDécision (CELEX 32010D0768)
Versionacte d'origine du 26/04/2006 (CELEX 32010D0768)
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