Décision (CELEX 32010D0772) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/12/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32010D0772)
RattachementDécision (CELEX 32010D0772)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0772)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32010D0772)EUR-Lex →

La République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre et la République portugaise sont destinataires de la présente décision.

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