(12) Les informations techniques fournies par l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, Chypre et le Portugal ont permis à la Commission d’effectuer une analyse précise et approfondie de la situation. La Commission est parvenue à la conclusion que les conditions d’octroi d’une participation financière de l’Union, prévues notamment à l’article 23 de la directive 2000/29/CE, étaient remplies. Il convient donc d’accorder une participation financière de l’Union aux dépenses liées à ces programmes.
Décision (CELEX 32010D0772) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0772)
RattachementDécision (CELEX 32010D0772)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32010D0772)
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