Version d'origine : acte du 15/12/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0778)
RattachementDécision (CELEX 32010D0778)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0778)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32010D0778)EUR-Lex →
La décision 2006/944/CE est modifiée comme suit:
1) l’article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
La différence, égale à 19 357 532 tonnes équivalent dioxyde de carbone, entre les quantités d’émissions attribuées à l’Union et la somme des quantités d’émissions attribuées aux États membres énumérés à l’annexe II de la décision 2002/358/CE est délivrée par l’Union sous la forme d’unités de quantité attribuée.»
2) l’annexe est remplacée par l’annexe de la présente décision.
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