Version d'origine : acte du 10/12/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0787)
IntituléPrincipe
RattachementCHAPITRE 2 — COMPATIBILITÉ DE L’AIDE
Décision (CELEX 32010D0787)
CHAPITRE 2 — COMPATIBILITÉ DE L’AIDE
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0787)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32010D0787)EUR-Lex →
1. Dans le contexte de la fermeture des mines non compétitives, les aides à l’industrie houillère peuvent être considérées comme compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur si elles satisfont aux dispositions de la présente décision.
2. Les aides couvrent exclusivement les coûts liés au charbon destiné à la production d’électricité, à la production combinée de chaleur et d’électricité, à la production de coke ainsi qu’à l’alimentation des hauts fourneaux du secteur sidérurgique, lorsque l’utilisation a lieu dans l’Union.
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