Version d'origine : acte du 10/12/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0787)
IntituléCumul
RattachementCHAPITRE 2 — COMPATIBILITÉ DE L’AIDE
Décision (CELEX 32010D0787)
CHAPITRE 2 — COMPATIBILITÉ DE L’AIDE
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0787)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32010D0787)EUR-Lex →
1. Le montant maximum des aides autorisé par la présente décision est applicable que l’aide soit financée intégralement par les États membres ou en partie au moyen de ressources de l’Union.
2. Les aides autorisées par la présente décision ne peuvent être combinées avec d’autres aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité ou avec d’autres formes de financement par l’Union des mêmes coûts admissibles, si un tel chevauchement aboutit à un montant de l’aide supérieur à celui qui est autorisé par la présente décision.
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