Décision (CELEX 32010D0787) · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/12/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32010D0787)
IntituléMesures d’application
Rattachement
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
  1. Décision (CELEX 32010D0787)
  2. CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0787)
Référencearticle 8 de la décision (CELEX 32010D0787)EUR-Lex →

La Commission prend toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente décision. Elle peut, dans les limites fixées par la présente décision, établir un cadre commun pour la communication des informations visées à l’article 7.

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