DÉFINITION DES COÛTS VISÉS À L'ARTICLE 4
1. Coûts, et provisions de coûts, incombant aux seules entreprises qui ont fermé ou qui ferment des unités de production de charbon.
Les catégories de coûts suivantes exclusivement, et uniquement si ces coûts résultent de la fermeture d'unités de production de charbon:
a) les charges de paiement des prestations sociales entraînées par la mise à la retraite de travailleurs avant qu'ils n'aient atteint l'âge légal de la mise à la retraite;
b) les autres dépenses exceptionnelles pour les travailleurs qui ont été ou qui sont privés de leur emploi;
c) le paiement de retraites et d'indemnités en dehors du système légal, aux travailleurs qui ont été ou qui sont privés de leur emploi et à ceux qui y avaient droit avant la fermeture;
d) les charges couvertes par les entreprises pour la réadaptation des travailleurs afin de leur faciliter la recherche d'un nouvel emploi en dehors de l'industrie houillère, en particulier les coûts de formation;
e) les livraisons gratuites de charbon aux travailleurs qui ont été ou qui sont privés de leur emploi et à ceux qui y avaient droit avant la fermeture, ou leur équivalent monétaire;
f) les charges résiduelles résultant de dispositions administratives, légales ou fiscales qui sont spécifiques à l'industrie houillère;
g) les travaux supplémentaires de sécurité au fond provoqués par la fermeture d'unités de production de charbon;
h) les dégâts miniers, pour autant qu'ils soient imputables à des unités de production de charbon qui ont été fermées ou qui sont en train d'être fermées;
i) tous les coûts dûment justifiés liés à la réhabilitation d'anciens sites d'extraction houillère, y compris:
— les charges résiduelles résultant des contributions à des organismes chargés de l'approvisionnement en eau et de l'évacuation des eaux usées,
— les autres charges résiduelles résultant de l'approvisionnement en eau et de l'évacuation des eaux usées;
j) les charges résiduelles pour la couverture du régime d'assurance maladie d'anciens mineurs;
k) les coûts liés à l'annulation ou à la modification de contrats en cours (pour une valeur maximale de six mois de production);
l) les dépréciations intrinsèques exceptionnelles pour autant qu'elles résultent de la fermeture d'unités de production de charbon.
m) les coûts de remise en culture.
L'augmentation de valeur du terrain est déduite des coûts admissibles pour les catégories de coûts visées aux points g), h), i) et m).
2. Coûts, et provisions de coûts, incombant à plusieurs entreprises
Les catégories de coûts suivantes exclusivement:
a) l'augmentation résultant de la diminution, due à la fermeture d'unités de production de charbon, des contributions afférentes, en dehors du système légal, à la couverture des charges sociales;
b) les dépenses provoquées par la fermeture d'unités de production de charbon pour l'approvisionnement en eau et l'évacuation des eaux usées;
c) l'augmentation des contributions à des organismes chargés de l'approvisionnement en eau et de l'évacuation des eaux usées, pour autant que cette augmentation découle d'une diminution, après fermeture des unités de production de charbon, de la production houillère soumise à cotisation.