Décision (CELEX 32010D0787) · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0787)
RattachementDécision (CELEX 32010D0787)
Versionacte d'origine du 10/12/2010 (CELEX 32010D0787)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (CELEX 32010D0787)EUR-Lex →

(12) La Commission devrait évaluer les mesures notifiées sur la base de la présente décision et adopter des décisions conformément au règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE.

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