Décision (CELEX 32010D0787) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0787)
RattachementDécision (CELEX 32010D0787)
Versionacte d'origine du 10/12/2010 (CELEX 32010D0787)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32010D0787)EUR-Lex →

(13) Afin d’éviter toute discontinuité entre les mesures envisagées dans le règlement (CE) no 1407/2002 et celles prévues dans la présente décision, la présente décision devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2011,

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