(6) La présente décision marque le passage pour le secteur houiller, de l’application des règles spécifiques au secteur en matière d’aides d’État à l’application des règles générales, applicables à tous les secteurs.
Décision (CELEX 32010D0787) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0787)
RattachementDécision (CELEX 32010D0787)
Versionacte d'origine du 10/12/2010 (CELEX 32010D0787)
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