(7) Afin de réduire au minimum les distorsions de concurrence sur le marché intérieur résultant des aides d’État accordées en vue de faciliter la fermeture de mines de charbon qui ne sont pas compétitives, ce type d’aides devrait être dégressif et strictement limité aux unités de production de charbon qui sont irrévocablement appelées à fermer.
Décision (CELEX 32010D0787) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0787)
RattachementDécision (CELEX 32010D0787)
Versionacte d'origine du 10/12/2010 (CELEX 32010D0787)
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