Décision 2010/788/PESC · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version consolidée au 10/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02010D0788-20251210, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/12/2010).

TexteDécision 2010/788/PESC
RattachementDécision 2010/788/PESC
VersionConsolidée au 10/12/2025 (CELEX 02010D0788-20251210)
Référencearticle 11 de la décision 2010/788/PESCEUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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