Les montants octroyés, au titre du régime d’aides visé à l’article 1er de la présente décision ne constituent pas des aides au sens du traité si, au moment de leur octroi, elles remplissaient les conditions définies dans le règlement adopté en vertu de l’article 2 du règlement (CE) no 994/98 et applicable audit moment.
Décision (CELEX 32010D0789) · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/11/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0789)
RattachementDécision (CELEX 32010D0789)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0789)
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