(1) À la suite d’une plainte déposée le 23 avril 2007, la Commission a décidé d’ouvrir une enquête concernant des allégations d’aides d’État octroyées par la Belgique, destinées à couvrir les coûts liés à l’enlèvement et à la destruction des animaux trouvés morts dans les exploitations agricoles situées dans la Région wallonne.
Décision (CELEX 32010D0789) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0789)
RattachementDécision (CELEX 32010D0789)
Versionacte d'origine du 17/11/2010 (CELEX 32010D0789)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.