Article considérant 11

(11) Au cours de l’enquête de la Commission, il est clairement apparu que la plainte portait sur la mise en œuvre du régime d’aides approuvé par la Commission le 26 novembre 2003 dans le dossier de l’aide d’État no NN 48/2003 (ex. N. 157/2003) intitulée «Gestion de l’enlèvement et la destruction des cadavres d’animaux générés dans les exploitations agricoles de la Région wallonne». Ce dossier concernait un régime notifié par les autorités belges, par lequel l’État belge octroyait, au moyen de services subventionnés, une aide aux exploitations agricoles couvrant tous les coûts liés à l’enlèvement, au stockage, à la transformation et à la destruction des animaux trouvés morts.