Décision (CELEX 32010D0789) · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0789)
RattachementDécision (CELEX 32010D0789)
Versionacte d'origine du 17/11/2010 (CELEX 32010D0789)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (CELEX 32010D0789)EUR-Lex →

(14) Sur la base de ces engagements, la Commission a approuvé ledit régime pour une durée de cinq ans à compter du 31 janvier 2002. Ce délai a donc expiré le 31 janvier 2007.

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