Décision (CELEX 32010D0789) · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0789)
RattachementDécision (CELEX 32010D0789)
Versionacte d'origine du 17/11/2010 (CELEX 32010D0789)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (CELEX 32010D0789)EUR-Lex →

(16) Le régime d’aides en question concerne une mesure régionale visant à couvrir la totalité des coûts des prestations de services liés à l’enlèvement, au transport, au stockage, à la transformation et à la destruction des animaux trouvés morts dans les exploitations agricoles situées en Région wallonne.

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