(17) L’organisation et la gestion de l’élimination des carcasses trouvées dans lesdites exploitations ont été réalisées au moyen de l’attribution par les autorités régionales d’un marché public de services. À la suite d’un appel d’offres général lancé au niveau de l’Union européenne par avis de marché public de services, ce marché a été attribué, le 31 janvier 2002, à la société SA RENDAC-UDES. Le contrat en question était divisé en trois lots distincts correspondant aux différents services à fournir:
— la collecte de carcasses d’animaux trouvées dans des exploitations agricoles et leur transport vers une unité de transformation, si possible via un centre de regroupement ou une installation de stockage intermédiaire,
— la transformation des carcasses d’animaux, considérées intégralement comme matériels à risques spécifiés, et le transport des déchets issus de la transformation à destination d’unités de destruction thermique, et
— la destruction complète des déchets résultant de ce traitement au sein d’installations ad hoc.