(2) Le 2 juillet 2007, la Commission a adressé une lettre aux autorités belges, leur demandant des informations sur la mesure en cause. Les autorités belges ont fourni des informations par lettre du 27 juillet 2007, enregistrée le 3 août 2007. Une réunion technique s’est tenue le 21 août 2007 à la demande des autorités belges compétentes. À la suite de la réunion, ces dernières ont fourni, le 4 octobre 2007, des informations complémentaires relatives au cas en question.
Décision (CELEX 32010D0789) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0789)
RattachementDécision (CELEX 32010D0789)
Versionacte d'origine du 17/11/2010 (CELEX 32010D0789)
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