(22) Dans sa décision du 13 janvier 2010 d’ouverture de la procédure d’examen, la Commission a exprimé des doutes quant à la compatibilité du régime d’aides avec les règles d’aides d’État de l’Union européenne. Plus précisément, la Commission a conclu que les mesures du régime d’aides en question visant à couvrir plus de 75 % des coûts de destruction des carcasses, peuvent être considérées comme incompatibles avec le marché intérieur sur la base des lignes directrices EST et des lignes directrices 2007-2013 de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 («les lignes directrices 2007-2013»).
Décision (CELEX 32010D0789) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0789)
RattachementDécision (CELEX 32010D0789)
Versionacte d'origine du 17/11/2010 (CELEX 32010D0789)
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