Article considérant 23

(23) En outre, compte tenu du fait que la Commission a approuvé le régime d’aides jusqu’au 31 janvier 2007 sur la base des engagements des autorités belges, qui devaient modifier le régime afin de respecter les conditions établies par les lignes directrices EST à compter du 1er janvier 2004, et comme ces engagements n’ont pas été respectés par lesdites autorités, la Commission a conclu que l’aide visant à couvrir plus de 75 % des coûts de destruction des carcasses a été octroyée abusivement.