(24) En conséquence, conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999 et en liaison avec l’article 16 du même règlement relatif à l’application abusive des aides, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen et a invité la Belgique à présenter ses observations.
Décision (CELEX 32010D0789) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0789)
RattachementDécision (CELEX 32010D0789)
Versionacte d'origine du 17/11/2010 (CELEX 32010D0789)
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