(26) En outre, les autorités belges ont fait valoir que (i) la Région wallonne demandera l’application du principe de minimis pour régulariser la situation des exploitants agricoles pour la période allant du 1er janvier 2004 au 30 juin 2008, et (ii) qu’elle procédera dans un délai de trois mois au maximum au recouvrement auprès de chaque exploitant agricole d’un montant correspondant à 25 % des coûts de transformation et de destruction des animaux trouvés morts, calculés pour la période allant du 1er juillet 2008 à la date d’entrée en vigueur du prochain marché public.
Décision (CELEX 32010D0789) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0789)
RattachementDécision (CELEX 32010D0789)
Versionacte d'origine du 17/11/2010 (CELEX 32010D0789)
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