(27) Enfin, les autorités belges ont informé la Commission qu’elles exigeraient la récupération des montants des aides de minimis sur la base du règlement (CE) no 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche excédant 3 000 EUR sur une période de trois ans. Les autorités belges ont aussi indiqué que le montant maximal admissible de 3 000 EUR aurait été dépassé en ce qui concerne 58 exploitants agricoles.
Décision (CELEX 32010D0789) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0789)
RattachementDécision (CELEX 32010D0789)
Versionacte d'origine du 17/11/2010 (CELEX 32010D0789)
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