(29) Ces conditions sont remplies dans le cas d’espèce pour ce qui est de l’aide en faveur des exploitants agricoles. L’aide en question est octroyée par les instances publiques de la Région wallonne et confère un avantage aux exploitants agricoles de la Région wallonne en éliminant les coûts liés à l’enlèvement et à la destruction des carcasses qu’ils auraient dû supporter dans des circonstances normales.
Décision (CELEX 32010D0789) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0789)
RattachementDécision (CELEX 32010D0789)
Versionacte d'origine du 17/11/2010 (CELEX 32010D0789)
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