(32) Compte tenu de ce qui précède, il est évident que les conditions de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont remplies, sauf pour les aides qui entrent dans le champ d’application de la législation de minimis.
Décision (CELEX 32010D0789) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0789)
RattachementDécision (CELEX 32010D0789)
Versionacte d'origine du 17/11/2010 (CELEX 32010D0789)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.