(33) À plusieurs reprises, les autorités belges ont fait valoir qu’elles auraient appliqué les règles de minimis applicables dans le secteur agricole. Les règlements applicables pendant la période de l’octroi de l’aide, sont le règlement (CE) no 1860/2004 et le règlement (CE) no 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles, qui a abrogé le règlement (CE) no 1860/2004.
Décision (CELEX 32010D0789) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0789)
RattachementDécision (CELEX 32010D0789)
Versionacte d'origine du 17/11/2010 (CELEX 32010D0789)
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