Décision (CELEX 32010D0789) · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0789)
RattachementDécision (CELEX 32010D0789)
Versionacte d'origine du 17/11/2010 (CELEX 32010D0789)
RéférenceConsidérant 34 de la décision (CELEX 32010D0789)EUR-Lex →

(34) Les aides qui satisferaient aux conditions d’application du règlement (CE) no 1860/2004 ou du règlement (CE) no 1535/2007 sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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