Article considérant 36

(36) Par contre, selon le régime établi par le règlement (CE) no 1860/2004, il semble qu’un tel cumul entre l’aide de minimis et les montants représentant 75 % des coûts liés à la destruction des carcasses n’était pas exclu. Ceci peut être inféré par le considérant 7 du règlement (CE) no 1860/2004, selon lequel «La règle de minimis ne doit affecter en rien la possibilité pour les entreprises d’obtenir, pour le même projet, une aide d’État autorisée par la Commission ou couverte par un règlement d’exemption par catégorie.» Les conditions d’application du règlement et notamment le seuil maximal d’aide de 3 000 EUR doivent être respectées, de sorte que toute aide dépassant le seuil de 3 000 EUR ne peut bénéficier du règlement (CE) no 1860/2004 et ce, pour l’ensemble du montant de l’aide. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1535/2007, ce cumul serait possible jusqu’à six mois après l’entrée en vigueur dudit règlement, c’est à dire jusqu’au 30 juin 2008. Après cette date, les dispositions du règlement (CE) no 1535/2007 s’appliquent.