(37) Le régime d’aide, approuvé par la Commission sous le numéro de dossier NN 48/2003, a été notifié et approuvé pour la période comprise entre le 31 janvier 2003 et le 31 janvier 2007. La Commission constate cependant que la Belgique a continué d’appliquer le régime d’aide après le 1er février 2007 sans l’avoir notifié à la Commission conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Le régime d’aides est donc devenu une aide d’État illégale après le 1er février 2007.
Décision (CELEX 32010D0789) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0789)
RattachementDécision (CELEX 32010D0789)
Versionacte d'origine du 17/11/2010 (CELEX 32010D0789)
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