Article considérant 40

(40) En ce qui concerne la période comprise entre le 31 janvier 2002 et le 31 décembre 2003, la décision de la Commission prise dans le dossier no NN 48/2003 a établi que le régime pouvait bénéficier de la dérogation visée à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. Toutefois, comme expliqué précédemment, pour la période postérieure au 1er janvier 2004, les autorités belges s’étaient engagées à modifier le régime d’aides d’État notifié afin de le rendre conforme aux lignes directrices EST telles qu’elles étaient applicables à compter du 1er janvier 2004. Les autorités belges devaient notamment faire en sorte que l’aide ne couvre que 75 % des coûts de destruction des carcasses (les coûts restants devant être supportés par l’exploitant lui-même) et faire parvenir à la Commission, au plus tard à la mi-décembre 2003, les éléments prouvant que les changements nécessaires avaient été apportés au régime d’aides.