Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0789)
RattachementDécision (CELEX 32010D0789)
Versionacte d'origine du 17/11/2010 (CELEX 32010D0789)
RéférenceConsidérant 41 de la décision (CELEX 32010D0789)EUR-Lex →
(41) Cette exigence était imposée par les lignes directrices EST, qui constituaient la législation alors applicable. Dans leur point 29, les lignes directrices EST disposaient ce qui suit:
«29. À partir du 1er janvier 2004, les États membres peuvent accorder des aides d’État pouvant aller jusqu’à 100 % des coûts d’enlèvement des animaux trouvés morts devant être éliminés, et jusqu’à 75 % des coûts de destruction de ces carcasses; […]».
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