(42) Les points 30 et 31 des lignes directrices EST prévoyaient des exceptions à la règle selon laquelle l’aide ne pouvait couvrir les coûts de destruction des animaux trouvés morts qu’à hauteur de 75 %:
«30. Comme alternative, les États membres peuvent accorder des aides d’État pouvant aller jusqu’à 100 % des coûts d’enlèvement et de destruction des carcasses lorsque l’aide est financée au moyen de prélèvements ou de contributions obligatoires destinés au financement de la destruction de ces carcasses, à condition que ces prélèvements et contributions soient limités au secteur de la viande et directement imposés à celui-ci.
31. Les États membres peuvent accorder des aides d’État pouvant aller jusqu’à 100 % des coûts d’enlèvement et de destruction des animaux trouvés morts lorsqu’il existe une obligation d’effectuer des tests EST sur ces animaux.»