(43) Il est à noter que, dans le cadre de l’examen du dossier no NN 48/2003, les autorités belges n’ont jamais fait valoir que l’une de ces exceptions pouvait s’appliquer.
Décision (CELEX 32010D0789) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0789)
RattachementDécision (CELEX 32010D0789)
Versionacte d'origine du 17/11/2010 (CELEX 32010D0789)
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