(44) Les lignes directrices EST ont été abrogées le 1er janvier 2007, ainsi que le prévoyait le point 194 c) des lignes directrices 2007-2013. Conformément au point 134 des lignes directrices 2007-2013, la Commission déclare les aides d’État concernant les tests EST et les animaux trouvés morts, compatibles avec l’article 108, paragraphe 3, point c), du TFUE si toutes les conditions de l’article 16 du règlement (CE) no 1857/2006 sont remplies.
Décision (CELEX 32010D0789) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0789)
RattachementDécision (CELEX 32010D0789)
Versionacte d'origine du 17/11/2010 (CELEX 32010D0789)
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