Article considérant 47

(47) Comme déjà souligné, les autorités belges s’étaient engagées, dans le cadre de l’examen du dossier no NN 48/2003, à modifier leur régime d’aides de façon à ce que les aides prévues pour couvrir les coûts liés à la destruction des carcasses ne dépassent pas 75 % desdits coûts à compter du 1er janvier 2004. Toutefois, au cours de l’examen du cas d’espèce, les autorités belges n’ont pas démenti que le régime d’aides d’État n’avait pas été modifié comme elles s’étaient engagées à le faire.