(49) Le principal argument présenté par la Belgique à l’appui de son affirmation est qu’elle est obligée de réaliser ces tests conformément au règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles. Cet argument ne peut toutefois être accepté. En effet, en application dudit règlement, les autorités wallonnes ont l’obligation de réaliser des tests EST sur les animaux morts selon les modalités suivantes:
— entre le 1er juillet 2001 et le 31 décembre 2008, sur tous les bovins âgés de plus de 24 mois morts dans l’exploitation, et
— à compter du 1er janvier 2009, sur tous les bovins âgés de plus de 48 mois morts dans l’exploitation. Un État membre peut cependant décider de continuer à réaliser les tests sur des bovins plus jeunes, entre 24 et 48 mois.