Article considérant 50

(50) En conséquence, l’obligation de réaliser des tests ne s’applique qu’aux animaux d’un certain âge (24 mois pour la période comprise entre le 1er juillet 2001 et le 31 décembre 2008 et 48 mois après cette date). Plus important encore, cette obligation ne s’applique qu’aux bovins. Les animaux des autres espèces morts dans l’exploitation (cochons, chevaux, volailles, etc.) ne doivent pas être obligatoirement soumis à des tests EST. Il ressort des informations fournies par les autorités belges (lettre datée du 27 novembre 2008) que le nombre de carcasses qui pourraient éventuellement être concernées par cette exemption conformément aux dispositions du règlement (CE) no 999/2001 représente moins de 20-25 % des coûts totaux engagés en ce qui concerne les animaux trouvés morts, traitées dans le cadre du contrat de services. Dès lors, seules les aides relatives aux coûts strictement liés à l’obligation d’effectuer des tests EST telle que prévu par le règlement no 999/2001 peuvent être déclarées compatibles, à condition qu’il soit possible de quantifier ces coûts avec précision.