(51) La Commission constate également que la première exception permettant aux coûts d’enlèvement et de destruction des carcasses d’être couverts jusqu’à 100 % au moyen de prélèvements et de contributions obligatoires dans le secteur de la viande n’est pas applicable dans le cas d’espèce. Les autorités belges n’ont jamais invoqué l’applicabilité de ladite exception ni apporté aucun élément à cet égard.
Décision (CELEX 32010D0789) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0789)
RattachementDécision (CELEX 32010D0789)
Versionacte d'origine du 17/11/2010 (CELEX 32010D0789)
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