(52) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que les mesures du régime d’aides en question visant à couvrir plus de 75 % des coûts de destruction des carcasses ne sont pas compatibles avec le marché intérieur sur la base des lignes directrices EST ou des lignes directrices 2007-2013, à l’exception des coûts qui sont directement liés au traitement des carcasses des animaux pour lesquels il existe une obligation d’effectuer des tests EST.
Décision (CELEX 32010D0789) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0789)
RattachementDécision (CELEX 32010D0789)
Versionacte d'origine du 17/11/2010 (CELEX 32010D0789)
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