(54) Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, lorsqu’une aide d’État accordée illégalement est incompatible avec le marché intérieur, elle doit être récupérée auprès des bénéficiaires. L’objectif est atteint dès que l’aide en cause, majorée le cas échéant des intérêts de retard, a été restituée par les bénéficiaires, c’est-à-dire par les entreprises qui en ont effectivement bénéficié.
Décision (CELEX 32010D0789) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0789)
RattachementDécision (CELEX 32010D0789)
Versionacte d'origine du 17/11/2010 (CELEX 32010D0789)
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