(56) La Commission constate que la Belgique a illégalement mis à exécution l’aide en question en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. L’aide étant partiellement incompatible avec le marché intérieur, la Belgique doit y mettre fin et récupérer les montants déjà octroyés illégalement auprès des bénéficiaires,
Décision (CELEX 32010D0789) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0789)
RattachementDécision (CELEX 32010D0789)
Versionacte d'origine du 17/11/2010 (CELEX 32010D0789)
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