Article considérant 1

(1) L’acte d’adhésion de 2003 prévoit que la Hongrie peut maintenir en vigueur, dans les conditions qui y sont définies et pendant une période de sept ans à partir de la date d’adhésion, c’est-à-dire jusqu’au 30 avril 2011, les interdictions concernant l’acquisition de terres agricoles par des personnes physiques qui ne sont pas résidentes en Hongrie ou qui n’ont pas la nationalité hongroise, d’une part, et par des personnes morales, d’autre part. Il s’agit d’une exception temporaire à liberté de circulation des capitaux telle que la garantissent les articles 63 à 66 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La période transitoire ne peut être prorogée qu’une seule fois, pour trois ans maximum.