Décision (CELEX 32010D0792) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0792)
RattachementDécision (CELEX 32010D0792)
Versionacte d'origine du 20/12/2010 (CELEX 32010D0792)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32010D0792)EUR-Lex →

(2) Le 10 septembre 2010, la Hongrie a demandé que soit prorogée de trois ans la période transitoire accordée pour l’acquisition de terres agricoles.

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