(3) La période transitoire visait en premier lieu à protéger, dans le contexte de la création du marché unique et du passage à la politique agricole commune en Hongrie, les conditions socioéconomiques dans lesquelles sont exercées les activités agricoles. Elle devait en particulier répondre aux préoccupations concernant les perturbations que la libéralisation de l’acquisition de terres agricoles pourrait entraîner pour le secteur agricole, du fait de la différence importante, à l’origine, entre le prix des terres et les revenus hongrois et ceux de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Belgique, du Danemark, de l’Espagne, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de l’Irlande, de l’Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal, du Royaume-Uni et de la Suède (ci-après «l’Union européenne-15»). La période transitoire était également destinée à faciliter le processus de privatisation et de restitution des terres agricoles aux agriculteurs, et la Commission, dans son rapport du 16 juillet 2008 sur l’analyse des mesures transitoires concernant l’acquisition de terres agricoles établies dans le traité d’adhésion de 2003 (ci-après «le rapport d’analyse à mi-parcours»), avait déjà souligné l’importance d’achever ce processus au terme de la période transitoire prévue.
Décision (CELEX 32010D0792) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0792)
RattachementDécision (CELEX 32010D0792)
Versionacte d'origine du 20/12/2010 (CELEX 32010D0792)
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