(5) Même si le processus de restitution s’est poursuivi durant la période transitoire, certaines difficultés, depuis 2008 en particulier, en ont empêché l’achèvement. La tendance est similaire en ce qui concerne la privatisation des terres agricoles. Le flou qui règne sur les droits de propriété ainsi que l’insuffisance des facilités de crédit et d’assurance disponibles pour les agriculteurs continuent de fragiliser le marché foncier agricole hongrois et de nuire à son fonctionnement.
Décision (CELEX 32010D0792) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0792)
RattachementDécision (CELEX 32010D0792)
Versionacte d'origine du 20/12/2010 (CELEX 32010D0792)
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