Décision n° 1/2010 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 01/12/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision n° 1/2010
RattachementDécision n° 1/2010
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0797)
Référencearticle 2 de la décision n° 1/2010EUR-Lex →

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les coprésidents ou autres personnes habilitées à agir au nom des parties.

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