Décision n° 1/2010 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 01/12/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision n° 1/2010
RattachementDécision n° 1/2010
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0797)
Référencearticle 3 de la décision n° 1/2010EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le jour où les deux parties l’auront signée.

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